Les Lois
Notice à l’usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la 2ème
En application de l’article L.211-16 du code rural, les chiens de la deuxième catégorie (« chiens de garde et de défense ») au sens de l’arrêté interministériel du 27 avril 19...
lois Relatif à la Coupe des oreilles
Jorf n°0202 du 30 août 2008
Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural
NOR: AGRG0819227D
Art. R. 21...
L'évaluation Comportementale
L'évaluation comportementale
Selon la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l'évaluation comportementale peut être demandée par le Maire po...